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Loi SAPIN 2 et doctrine de l'AMF

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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai communiqué récemment sur les tenants et aboutissants de la loi SAPIN 2 au sein de cet article.

Hier, l'AMF a précisé les règles au sein de sa doctrine que je vous invite à lire.

Certains d'entre vous m'ont demandé si j'allais continuer à animer le site ATCAC comme je le fais avec passion et plaisir depuis maintenant 6 ans car ils ont constaté que d'autres sites avaient cessé leur activité.

Je tiens à vous rassurer. ATCAC continuera tout à fait normalement l'ensemble de ses services, et donc les points de marché vidéo quotidiens 100 % gratuits ! 

L'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier cité dans la doctrine de l'AMF, issu lui-même de l'article 72 de la loi SAPIN 2, ne s'applique qu'aux prestataires de service d'investissement, ce qui n'est pas le cas d'ATCAC. De plus, la doctrine AMF stipule en effet dans son paragraphe 2.2 :

"Toutefois, cette disposition (NDLR : l'interdiction de publicité) n’est pas applicable dès lors qu’il peut être démontré que l’objectif de ces communications n’est pas d’offrir des contrats financiers visés à l’article 314-31-1 du RGAMF, notamment en établissant que l’offre desdits contrats financiers sur le site internet du prestataire de services d’investissement est marginale."

C'est en tout état de cause complètement le cas des points de marché que je propose. A aucun moment je ne fais dans ces vidéos la promotion des CFD et du Forex. Je ne fais que partager une analyse totalement objective et indépendante du marché. 

L'article, selon mon analyse, qui s'applique à ATCAC est l'article 75 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "loi SAPIN 2". Cet article est détaillé dans le tout premier article que j'avais rédigé le 14 décembre dernier au sujet de la loi SAPIN 2. Il interdit la publicité sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 et donc notamment les CFD et le Forex. Voilà pourquoi, depuis la publication de cette loi, ATCAC a supprimé les bannières des brokers partenaires et tout article décrivant leurs services.

Autre question reçue : pourquoi ne peut-on plus bénéficier d'une période de gratuité sur les abonnements en ouvrant un compte chez un broker qui était partenaire du site ATCAC ?

Au point 3 de la doctrine AMF, on peut lire ceci :

"L’AMF rappelle que les opérations de parrainage ou de mécénat en lien avec les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et à l’article 314-31-1 du RGAMF sont interdites.

En effet, selon l’article L. 222-16-2 du Code de la consommation :
« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € (…) ».
Toutefois, les contrats relatifs aux opérations de parrainage ou de mécénat en cours d’exécution au 1er juillet 2016 ne sont concernés par cette interdiction qu’à compter du 30 juin 2017."

Je rappelle qu'ATCAC dès la publication de la loi SAPIN 2 a pris la décision de supprimer les bannières des brokers qui étaient partenaires et qui avaient été soigneusement sélectionnés pour leur sérieux et leur offre que j'estimais (et que j'estime toujours) de qualité. 

ATCAC a donc suspendu lui-même les partenariats avec les brokers qui étaient en vigueur avant la loi SAPIN dans l'attente des décisions de leur part (bannières et offres selon les nouvelles règles AMF). L'interdiction définitive des partenariats n'étant, comme vous le voyez, applicable qu'à partir du 30 juin 2017. ATCAC a été l'un des premiers sites à appliquer la loi, sans attendre la doctrine AMF et à vous informer en toute transparence  (ce que je continue d'ailleurs à faire encore ce jour).

Je pense que les sites qui ont cessé leur activité ont du le faire car leur modèle économique était lié exclusivement avec des revenus publicitaires générés par les partenariats avec les brokers, ce qui n'est pas le cas d'ATCAC.

Autre question qui m'a été posée : la publicité des CFD / FOREX est-elle interdite pour les brokers ?

La réponse se trouve au 2.3 de la doctrine AMF :

"En vertu du dernier alinéa de l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les informations présentées sur le site internet des prestataires de services d’investissement demeurent hors du champ de ce dispositif. Cette disposition ne s’applique qu’au site internet du prestataire de services d’investissement à partir duquel il est procédé à la fourniture de services d’investissement. Les communications promotionnelles figurant sur la page ouverte par ledit prestataire."

Les brokers peuvent donc continuer la publicité mais uniquement sur leurs sites, pas sur les réseaux sociaux. Vous ne pouvez pas être démarchés si vous n'avez pas vous même effectuer une demande. Refusez donc tout appel non sollicité de votre part. Cela est rappelé au paragraphe 2.5 de la doctrine AMF : 

"La fourniture d’informations en réponse à la demande du client, portant sur l’un des contrats financiers énumérés à l’article 314-31-1 du RGAMF, est exclue du champ du dispositif d’interdiction.

En conséquence, il appartient au prestataire de services d’investissement de conserver les éléments (courriers, courriels, enregistrements téléphoniques, …) établissant que la demande initiale provient du client."

N'hésitez pas à lire dans l'intégralité la doctrine AMF qui répond je pense aux questions légitimes que l'on pouvait se poser suite à la publication de la loi.

Je n'ai pour l'instant vu quasiment aucune information sur les sites d'analyse technique sur ce sujet pourtant ô combien d'actualité et ces articles ont donc eu le mérite je l'espère d'aider à la compréhension des évolutions réglementaires.

Soyez en tout état de cause certains, et je pense que vous le constaterez à travers les deux articles publiés sur ce sujet, qu'ATCAC attache et continuera d'attacher une importance capitale au respect de la réglementation. 

Bonne journée et bons trades. 

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